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Amendement N° 198 2ème rectif. (Rejeté)
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Discuté en séance le 14 mai 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 14 mai 2019 par : MM. Dallier, Bonhomme, Mmes Bories, Canayer, MM. Daubresse, de Nicolay, del Picchia, Mmes Delmont-Koropoulis, Deromedi, Estrosi Sassone, Garriaud-Maylam, Giudicelli, M. Houpert, Mme Imbert, M. Laménie, Mme Lamure, M. Daniel Laurent, Mme Lavarde, M. Lefèvre, Mmes Malet, Micouleau, MM. Savary, Segouin, Charon, Mmes de Cidrac, Di Folco, MM. Bernard Fournier, Gremillet, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Pellevat, Pointereau, Sido, Bouloux, Bonne.
Supprimer cet article
Exposé Sommaire :
L’article premier du projet de loi pour une école de confiance définit le lien de confiance en fixant un devoir d’exemplarité des personnels de l’éducation nationale et en retour le respect des élèves et des familles.
Or comme l’a rappelé le conseil d’Etat avant l’examen de ce projet de loi, cet article pose un problème quant à sa normativité. Il énonce de bonnes intentions sans définir d’obligations ou de sanctions. De plus, ce défaut de normativité va à l’encontre de la jurisprudence constante du conseil constitutionnel imposant que la loi soit normative (CC, décision n° 2005512 DC du 21 avril 2005).
Ainsi, cet amendement vise donc, afin d’éviter une censure inutile, à supprimer cet article.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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