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Amendement N° 389 2ème rectif. (Retiré)
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Discuté en séance le 17 mai 2019
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendements identiques : )
Déposé le 14 mai 2019 par : Mme Laure Darcos, MM. Cambon, Bazin, Mmes Anne-Marie Bertrand, Bories, M. Charon, Mme Deromedi, MM. Dufaut, Gremillet, Mme Gruny, M. Laménie, Mme Lamure, MM. Lefèvre, Henri Leroy, Mandelli, Mme Marie Mercier, MM. Mouiller, Pierre, Mme Procaccia, MM. Revet, Segouin, Sido.
Alinéa 2, première phrase
1° Supprimer les mots :
dispensant un enseignement de langue régionale situés sur le territoire régional,
2° Après les mots :
commune de résidence
supprimer la fin de cette phrase.
Exposé Sommaire :
Il serait injuste de créer une rupture d’égalité entre les écoles privées sous contrat en matière de financements publics, qu'elles dispensent ou non un enseignement de langue régionale.
Le présent amendement vise à rétablir cette égalité de traitement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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