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Amendement N° 477 rectifié (Retiré)
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Discuté en séance le 17 mai 2019
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 14 mai 2019 par : MM. Gremillet, Bascher, Mme Eustache-Brinio, M. Reichardt, Mmes Berthet, Duranton, MM. Daniel Laurent, Bazin, Lefèvre, Mmes Deromedi, Lassarade, Morhet-Richaud, MM. Pierre, Charon, Mme Marie Mercier, MM. Segouin, Meurant, Husson, Laménie, Mmes Troendlé, Giudicelli, MM. Henri Leroy, Savary, Mme Gruny, M. Grand, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Genest, Bonhomme, Vaspart, Mme Ramond.
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les fonctions d'enseignement ne peuvent être exercées que sous la responsabilité et en présence de l'enseignant titulaire, dans la continuité pédagogique des enseignements, et elles ne peuvent relever de missions de remplacement.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à compléter la rédaction de l'article 14 du présent projet de loi qui instaure un dispositif de préprofessionnalisation aux métiers de l'enseignement et de l'éducation ouvert aux étudiants de la deuxième année de licence (L2).
Il s'agit de préciser que les fonctions d'enseignement qui pourront progressivement être confiées aux assistants d'éducation inscrits dans une formation préparant aux concours d'accès à l'enseignement, ne pourront être exercées que sous la responsabilité et en présence de l'enseignant titulaire, dans la continuité pédagogique des enseignements, et qu'elles ne pourront en aucun cas relever de missions de remplacement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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