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Amendement N° 91 3ème rectif. (Retiré)
Prestation de serment de juges à la cour de justice de la république
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendements identiques : )
Déposé le 14 mai 2019 par : Mme Laure Darcos, MM. Mouiller, Dallier, Mme Primas, M. Cambon, Mme Estrosi Sassone, MM. Paccaud, Grosperrin, Piednoir, Rapin, Mme Billon, M. Babary, Mmes Anne-Marie Bertrand, Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme, Bonnecarrère, Mmes Bories, Boulay-Espéronnier, Bruguière, Chain-Larché, MM. Charon, Courtial, Darnaud, Mmes Delmont-Koropoulis, Deromedi, MM. Détraigne, Bernard Fournier, Mmes Garriaud-Maylam, Giudicelli, M. Gremillet, Mme Gruny, M. Guené, Mme Guidez, MM. Henno, Houpert, Huré, Husson, Janssens, Lafon, Laménie, Mme Lamure, MM. Lefèvre, Longeot, Mme Malet, MM. Mandelli, Pierre, Savary, Savin, Schmitz, Segouin, Sido, Mme Thomas, M. Vogel, Mme Vullien.
Texte de la commission N° 474 (2018-2019) sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée pour une école de la confiance
Article 5 quinquies
Après l’alinéa 24
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les accompagnants des élèves en situation de handicap peuvent se présenter aux épreuves du concours interne de recrutement de conseillers principaux d’éducation après trois années d’exercice professionnel révolues. Un décret fixe les conditions d’application du présent alinéa. » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d’ouvrir des perspectives d’évolution professionnelle pour les accompagnants des élèves en situation de handicap en leur permettant de se présenter aux épreuves du concours interne de recrutement de conseillers principaux d’éducation.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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