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Amendement N° COM-2 3ème rectif. (Satisfait)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Conservation et restauration de la cathédrale notre-dame de paris
( amendement identique : )
Déposé le 20 mai 2019 par : Mme Boulay-Espéronnier, MM. Savin, Cambon, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme, Brisson, Cardoux, Mme Chain-Larché, MM. Courtial, Danesi, Mme Deromedi, M. Philippe Dominati, Mme Eustache-Brinio, M. Bernard Fournier, Mme Garriaud-Maylam, M. Grand, Mmes Gruny, Imbert, MM. Joyandet, Houpert, Mme Lherbier, MM. Daniel Laurent, Le Gleut, Mandelli, Pemezec, Mmes Procaccia, Puissat, Thomas, M. Vogel.
I. - Alinéa 1
Après les mots :
« dans la limite de 1000€ »
Insérer les mots :
« y compris pour les contribuables au sens de l’article 4A du code général des impôts ».
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à étendre le dispositif de réduction d’impôt sur le revenu pour les dons réalisés au profit de la reconstruction de la cathédrale Notre-Dame de Paris aux Français de l’étranger dont une partie des revenus est sujette à audit impôt en France.
L’incendie qui a ravagé Notre-Dame a provoqué une forte émotion chez les Français du monde entier. Il parait juste que ceux d’entre eux qui sont soumis à l’impôt sur le revenu puissent bénéficier de ce dispositif fiscal.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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