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Amendement N° 12 (Rejeté)
Création d'une taxe sur les services numériques
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 20 mai 2019 par : MM. Lurel, Carcenac, Mme Taillé-Polian, MM. Kanner, Raynal, Éblé, Botrel, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Patrice Joly, Lalande, Mme Artigalas, MM. Bérit-Débat, Jacquin, Mmes Gisèle Jourda, Lepage, MM. Mazuir, Montaugé, les membres du groupe socialiste, républicain.
Alinéa 21
Remplacer le nombre :
750
par le nombre :
500
Exposé Sommaire :
L’objet du présent amendement est d’abaisser le seuil international déclenchant la redevabilité de la taxe sur les services numériques.
En effet, 750 millions apparaît être un montant assez élevé qui limite le rendement de la taxe (l’étude du cabinet Taj indiquant que seules 27 entreprises atteindraient le double seuil) et génère une distinction de traitement forte entre les acteurs du secteur.
Le présent amendement propose donc d’abaisser d’un tiers, ce qui reste raisonnable, le seuil international en question.
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