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Amendement N° 13 (Rejeté)
Création d'une taxe sur les services numériques
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 20 mai 2019 par : M. Carcenac, Mme Taillé-Polian, MM. Lurel, Kanner, Raynal, Éblé, Botrel, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Patrice Joly, Lalande, Mme Artigalas, MM. Bérit-Débat, Jacquin, Mmes Gisèle Jourda, Lepage, MM. Mazuir, Montaugé, les membres du groupe socialiste, républicain.
Alinéa 22
Remplacer le nombre :
25
par le nombre :
15
Exposé Sommaire :
L’objet du présent amendement est d’abaisser le seuil national déclenchant la redevabilité de la taxe sur les services numériques.
En effet, 25 millions apparaît être un montant assez élevé qui limite le rendement de la taxe (l’étude du cabinet Taj indiquant par exemple que seules 27 entreprises atteindraient le double seuil) et génère une distinction de traitement forte entre les acteurs du secteur.
Le présent amendement propose donc d’abaisser d’environ 40%, ce qui reste raisonnable, le seuil national en question.
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