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Amendement N° 14 (Retiré)
Création d'une taxe sur les services numériques
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 20 mai 2019 par : Mme Taillé-Polian, MM. Lurel, Carcenac, Kanner, Raynal, Éblé, Botrel, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Patrice Joly, Lalande, Mme Artigalas, MM. Bérit-Débat, Jacquin, Mme Gisèle Jourda, MM. Mazuir, Montaugé, les membres du groupe socialiste, républicain.
Alinéa 26
Compléter cet alinéa par les mots :
ou, dans des conditions fixées par décret, s’il consulte la version française d’une interface numérique, notamment identifiée par l’adresse de domaine ".fr"
Exposé Sommaire :
La référence à un terminal situé en France n’apparaît pas être un critère suffisamment complet.
Le présent amendement propose en conséquence de rajouter un second critère, dans des conditions fixées par décret : la domiciliation de l’interface numérique utilisée. En effet, le trafic internet hébergé par les pages ".fr" est un indicateur plus complet, ou à tout le moins complémentaire, et permettrait de mieux appréhender la part française des services numériques.
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