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Amendement N° 16 (Retiré)
Création d'une taxe sur les services numériques
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 20 mai 2019 par : M. Carcenac, Mme Taillé-Polian, MM. Lurel, Kanner, Raynal, Éblé, Botrel, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Patrice Joly, Lalande, Mme Artigalas, MM. Bérit-Débat, Jacquin, Mmes Gisèle Jourda, Lepage, MM. Mazuir, Montaugé, les membres du groupe socialiste, républicain.
Alinéa 83
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, l’engagement de cette procédure peut être assortie de pénalités supplémentaires.
Exposé Sommaire :
Eu égard à la difficulté de contrôle que connaîtra l’administration fiscale en matière de taxe sur les services numériques, il convient de mettre en place un dispositif de sanctions suffisamment dissuasif pour éviter toute dissimulation ou manipulation de données de la part des entreprises redevables.
Au surplus, les seuils de redevabilité existant garantissent de fait que les entreprises assujetties disposent d’une expertise suffisante pour pourvoir renseigner efficacité et exhaustivement l’administration sans que cela ne génère pour elles des coûts de gestion exorbitant.
Tel est l’objet du présent amendement.
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