Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 61 2ème rectif. (Non soutenu)
Création d'une taxe sur les services numériques
Discuté en séance le 21 mai 2019
Avis de la Commission : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 21 mai 2019 par : M. Pellevat, Mme Morhet-Richaud, MM. Charon, Panunzi, Brisson, Mme Duranton, MM. Paccaud, Bonhomme, Bernard Fournier, Segouin, Mme Boulay-Espéronnier.
Alinéas 94 à 97
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
III. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.
IV. – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par le décret mentionné au III et au plus tard le 1erjanvier 2021.
Exposé Sommaire :
L'amendement propose de subordonner l’entrée en vigueur de la taxe sur les services numériques à la prise d’un décret en fixant les modalités d’application.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.