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Amendement N° 11 4ème rectif. (Adopté)
Conservation et restauration de la cathédrale notre-dame de paris
Discuté en séance le 27 mai 2019
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 27 mai 2019 par : Mme Nathalie Goulet, MM. Delahaye, Henno, Reichardt, Guerriau, Détraigne, Mme Kauffmann, MM. Danesi, Bazin, Rapin, Mme Garriaud-Maylam, M. Decool, Mmes Billon, Perrot, M. Loïc Hervé.
Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
La conservation s’entend des travaux de sécurisation, de stabilisation et de consolidation et non de l’entretien courant et des charges de fonctionnement qui relèvent des compétences de l’État, y compris celles de l'établissement public mentionné à l'article 8.
Exposé Sommaire :
Amendement de précision afin d'éviter que l’État ne se désengage de ses obligations.
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