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Amendement N° 149 4ème rectif. (Retiré)
Organisation et transformation du système de santé
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 3 juin 2019 par : MM. Raison, Perrin, Darnaud, Mme Eustache-Brinio, MM. Joyandet, Gilles, Vogel, Mayet, Mme Guidez, M. Revet, Mmes Puissat, Laure Darcos, MM. Daniel Laurent, Charon, Genest, Bonne, Mme Férat, M. Bernard Fournier, Mme Chauvin, M. Cuypers, Mme Joissains, M. Poniatowski, Mmes Deromedi, Raimond-Pavero, MM. Meurant, Pierre, de Nicolay, Pellevat, Saury, Mmes Anne-Marie Bertrand, Sollogoub, MM. Vaspart, Priou, Rapin, Laménie, Jean-Marc Boyer, Mme de Cidrac, M. Segouin.
Après l'article 4 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les médecins exerçant leur activité dans les zones définies dans les conditions fixées par l’article L. 1434-4 du code de la santé publique, où l’offre de soins est déficitaire, ayant atteint l’âge d’ouverture des droits à pension de retraite et remplissant les conditions ouvrant droit à pension de retraite à taux plein, sont exonérés d’une partie des cotisations mentionnées au 1° de l’article L. 642-1 du code de la sécurité sociale.
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à exonérer partiellement de cotisations vieillesse les médecins pouvant prétendre à une retraite à taux plein mais ayant fait le choix, faute de successeur, de prolonger leur exercice en zone sous-dense.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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