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Amendement N° 156 3ème rectif. (Rejeté)
Organisation et transformation du système de santé
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 3 juin 2019 par : MM. Vaspart, Longeot, Bizet, Raison, Mandelli, Mme Morhet-Richaud, MM. Duplomb, Perrin, Pellevat, Nougein, Daniel Laurent, del Picchia, Paul, Revet, Mmes Troendlé, Deromedi, M. Sol, Mmes Gruny, Anne-Marie Bertrand, MM. Genest, Darnaud, Mmes Raimond-Pavero, Garriaud-Maylam, Chauvin, MM. Meurant, Brisson, Priou, Bernard Fournier, Rapin, Jean-Marc Boyer, Mmes Lanfranchi Dorgal, Lamure, MM. Segouin, Gremillet.
Après l'article 10 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au dixième alinéa de l'article L. 6143-1 du code de la santé publique, les mots : « donne son avis » sont remplacés par les mots : « délibère également ».
Exposé Sommaire :
Le Conseil de surveillance des établissements hospitaliers créé par la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 dite "Hôpital, Patient, Santé et Territoire" (HPST), est dépourvu de tout pouvoir d'action.
Confirmation en est donné par le rapporteur au Sénat, à l'article 5 du projet de loi : "On peut douter que, telles que les définit le projet de loi, les compétences du conseil de surveillance lui permettent, de façon satisfaisante, d'influencer la stratégie de l'établissement ou de contrôler sa gestion".
Avec cet amendement il est proposé de redonner du pouvoir aux élus qui doivent être en mesure de délibérer sur les décisions qui engagent l'avenir et l'organisation de l'établissement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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