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Amendement N° 233 4ème rectif. (Rejeté)
Organisation et transformation du système de santé
Discuté en séance le 4 juin 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 31 mai 2019 par : MM. Martial Bourquin, Sueur, Tissot, Mmes Gisèle Jourda, Conconne, Préville, MM. Courteau, Duran, Fichet, Marie, Mmes Taillé-Polian, Blondin, Guillemot, MM. Montaugé, Iacovelli, Tourenne, Mmes Jasmin, Meunier, MM. Temal, Vaugrenard, Houllegatte, Mme Tocqueville, MM. Mazuir, Manable, Mmes Van Heghe, Artigalas, M. Patrice Joly, Mme Martine Filleul, MM. Devinaz, Kerrouche, Mme Monier, M. Joël Bigot, Mme Grelet-Certenais.
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - À titre expérimental et pour une durée de trois ans, dans des zones définies par les agences régionales de santé, en lien avec les conseils territoriaux de santé mentionnés à l’article L. 1434-10 du code de la santé publique et en concertation avec les organisations syndicales représentatives des médecins au plan national, le conventionnement à l’assurance maladie d’un médecin libéral peut être limité aux seuls cas où ce conventionnement intervient en concomitance avec la cessation d’activité libérale d’un médecin.
II. - Les modalités d’application de l’expérimentation sont définies par décret en Conseil d’État.
III. - Au plus tard six mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un bilan de cette expérimentation, qui porte notamment sur l’opportunité de la généralisation du dispositif.
Exposé Sommaire :
Il s’agit d’un amendement de repli.
Cet amendement propose d’expérimenter pendant trois ans le conventionnement « sélectif » ou « territorialisé » des médecins afin de lutter contre la désertification médicale et faciliter l’accès aux soins dans tous les territoires de la République.
Le Gouvernement semble refuser par principe le conventionnement sélectif des médecins au motif que ce dispositif n’aurait pas donné de résultats satisfaisants dans les pays qui ont opté pour cette solution.
Or, il apparait que le conventionnement sélectif a apporté des réponses positives dans certains pays qui l’ont adopté. Par ailleurs, il convient d’expérimenter cette option dans le système de santé français, unique en son genre, d’évaluer son efficacité, avant de généraliser ce dispositif en cas de succès.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 5 bis vers un article additionnel après l'article 4).
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