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Amendement N° 267 4ème rectif. (Adopté)
Organisation et transformation du système de santé
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 3 juin 2019 par : Mme Deroche, M. Piednoir, Mme Deromedi, M. Panunzi, Mmes Micouleau, Di Folco, Marie Mercier, MM. Bonne, Mouiller, Mme Imbert, M. Vaspart, Mmes Ramond, Lassarade, Bruguière, M. Savary, Mmes Procaccia, Gruny, MM. Dériot, Brisson, Mmes Laure Darcos, Berthet, MM. Morisset, Sido, Mme Lamure, MM. Laménie, Genest, Darnaud, Paul.
Alinéa 2
Après les mots :
professionnels de santé
insérer les mots :
, des entreprises pharmaceutiques exploitant les médicaments concernés
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à inclure le ou les laboratoires appelé(s) à fournir le produit de substitution dans la liste des intervenants consultés préalablement à l’établissement de la recommandation établie par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Ils sont en effet les meilleurs connaisseurs de leurs produits et donc à même de contribuer à la discussion nécessaire autour de la substituabilité.
Les laboratoires pourraient aussi avoir à procéder à des ajustements tant sur la production que sur la logistique qu’il est important de pouvoir anticiper.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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