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Amendement N° 365 2ème rectif. (Rejeté)
Organisation et transformation du système de santé
Discuté en séance le 4 juin 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 179 179 )
Déposé le 3 juin 2019 par : MM. Vall, Arnell, Artano, Alain Bertrand, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Collin, Corbisez, Mme Costes, MM. Dantec, Gabouty, Gold, Guérini, Jeansannetas, Mme Jouve, MM. Léonhardt, Requier, Roux, Menonville.
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l'article L. 162-2 du code de la sécurité sociale, après les mots : « liberté d'installation du médecin, » sont insérés les mots : « sans préjudice du respect du principe d'égal accès aux soins et ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement précise que la liberté d'installation des médecins ne doit pas porter atteinte au principe d'égal accès aux soins.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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