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Amendement N° 179 rectifié (Rejeté)
Organisation et transformation du système de santé
Discuté en séance le 4 juin 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 365 365 )
Déposé le 3 juin 2019 par : MM. Joël Bigot, Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme Martine Filleul, MM. Houllegatte, Jacquin, Madrelle, Mmes Préville, Tocqueville, MM. Sueur, Montaugé, Vaugrenard, Todeschini, Marie, Mme Lepage, M. Martial Bourquin, Mme Gisèle Jourda, MM. Patrice Joly, Duran, Lurel, Mmes Artigalas, Conconne, MM. Manable, Tissot, Mme Taillé-Polian, MM. Courteau, Temal, Mme Monier.
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l'article L. 162-2 du code de la sécurité sociale, après les mots : « liberté d'installation du médecin, » sont insérés les mots : « sans préjudice du respect du principe d'égal accès aux soins et ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à introduire une précision au sein de l'article L. 162-2 du code de la sécurité sociale relatif aux libertés d'exercice et d'installation des médecins afin de faire apparaître la nécessité, pour les médecins, de prendre en compte le principe d'égal accès aux soins.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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