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Amendement N° 437 3ème rectif. (Rejeté)
Organisation et transformation du système de santé
Discuté en séance le 4 juin 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 422 )
Déposé le 3 juin 2019 par : MM. Vaspart, Bizet, Raison, Mandelli, Mmes Ramond, Raimond-Pavero, MM. Nougein, Pellevat, Paul, Perrin, Bascher, Genest, Meurant, Brisson, Daniel Laurent, Mme Deromedi, M. de Legge, Mme Noël, MM. Bouloux, Pointereau, Mme Lamure, MM. Laménie, Segouin, Gremillet.
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article L. 162-2 du code de la sécurité sociale, après les mots : « liberté d’installation du médecin, » sont insérés les mots : « sans préjudice du respect du principe d’égal accès aux soins et ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à introduire une précision au sein de l’article L. 162-2 du code de la sécurité sociale relatif aux libertés d’exercice et d’installation des médecins afin de faire apparaître la nécessité de prendre en compte le principe d’égal accès aux soins.
Le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État ont consacré ce principe à plusieurs reprises, comme corollaire du droit à la santé résultant du onzième alinéa du Préambule de 1946.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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