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Amendement N° 543 3ème rectif. (Irrecevable)
Organisation et transformation du système de santé
Avis de la Commission : Art. 45
( amendement identique : )
Déposé le 3 juin 2019 par : MM. Chasseing, Bignon, Capus, Decool, Fouché, Guerriau, Lagourgue, Laufoaulu, Malhuret, Alain Marc, Mme Mélot, MM. Menonville, Wattebled, Bouloux, Bonhomme, Laménie, Mandelli, Mmes Deromedi, Noël, M. Gremillet.
Avantl’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 2 du chapitre Ierdu titre IV du livre Ierde la première partie du code de la santé publique est complétée par un article L. 1141-… ainsi rédigé :
« Art. L. 1141-…. – Les personnes ayant été atteintes d’un infarctus du myocarde, ne présentant pas de facteurs de risque de récidive caractérisés et pour lesquelles un électrocardiogramme normal, une scintigraphie myocardique normale et une coronarographie normalisée ont été constatés ne peuvent se voir appliquer une majoration de tarifs et une exclusion de garantie au titre de cette même pathologie pour leurs contrats d’assurance. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à étendre le droit à l'oubli pour les personnes atteintes d'un cancer aux personnes ayant été atteintes d'un infarctus du myocarde, en l'absence de facteurs de risque de récidive.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
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