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Amendement N° 561 (Retiré)
Organisation et transformation du système de santé
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 28 mai 2019 par : MM. Amiel, Théophile, Mme Schillinger, MM. Lévrier, Bargeton, Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Marchand, Mohamed Soilihi, Navarro, Patient, Patriat, Rambaud, Mme Rauscent, MM. Richard, Yung.
Alinéa 18
Rédiger ainsi cet alinéa :
c) Au dernier alinéa, après les mots : « initiative des professionnels, », sont insérés les mots : « sous un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi n° du relative à l’organisation et à la transformation du système de santé » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d’imposer la création de CPTS par les agences régionales de santé, lorsque les professionnels de santé présents sur un territoire donné ne sont pas saisis de cet outil de gouvernance dans un délai de 3 ans à compter de la publication de la présente loi.
Cette disposition permettra de normaliser le dispositif sur l’ensemble du territoire, et d’améliorer ainsi la lisibilité de la gouvernance de l’offre de santé, à l’échelon local comme au niveau national. Un délai de 3 ans paraît être une mesure équilibrée permettant de laisser l’initiative aux professionnels de santé, tout en assurant la continuité territoriale et la pérennité du dispositif.
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