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Amendement N° 572 (Retiré)
Organisation et transformation du système de santé
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 28 mai 2019 par : MM. Théophile, Amiel, Mme Schillinger, MM. Lévrier, Bargeton, Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Marchand, Mohamed Soilihi, Navarro, Patient, Patriat, Rambaud, Mme Rauscent, MM. Richard, Yung.
Après l’alinéa 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Ses directives anticipées lorsque celles-ci sont inscrites au dossier médical partagé mentionné à l’article L. 1111-14 du présent code.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de rendre accessible les directives anticipées mentionnées à l'article article L. 1111-14 du code de la santé publique au moyen de l'Espace Numérique de Santé, lorsque ces directives anticipées ont été renseignées dans le DMP de leur auteur.
Il s'agit par ce moyen de servir une des finalités de l'article 1111-11 du code de la santé publique. Celui-ci définit les directives anticipées et dispose de leurs conditions de dépôt. Il est ainsi précisé que, lorsque ces données sont renseignées et conservées sur un registre national "(...) un rappel de leur existence est régulièrement adressé à leur auteur.".
L'Espace Numérique de Santé peut être un moyen utile à la mise en oeuvre de l'article 1111-11 du code de la santé publique, notamment par le moyen de notifications régulières rappelant à l'auteur de directives anticipées l'existence de ces directives, de sorte à ce qu'il soit disposé à les mettre à jour le cas échéant.
Un tel dispositif est apte à éviter la situation dramatique dans laquelle une victime de lésions cérébrales graves peut se trouver faute de directives anticipées.
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