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Amendement N° 602 (Adopté)
Organisation et transformation du système de santé
Discuté en séance le 7 juin 2019
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 28 mai 2019 par : MM. Amiel, Théophile, Mme Schillinger, MM. Lévrier, Bargeton, Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Marchand, Mohamed Soilihi, Navarro, Patient, Patriat, Rambaud, Mme Rauscent, MM. Richard, Yung.
Après l’alinéa 39
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
…. – Le chapitre unique du titre II du livre préliminaire de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 4021-6 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Elle exerce le contrôle de ce dispositif. À cette fin, elle peut se faire communiquer toute pièce nécessaire à ce contrôle. » ;
2° Après le 3° de l’article L. 4021-7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° L’Agence nationale du développement professionnel continu établit et met en œuvre le plan de contrôle du dispositif ; ».
Exposé Sommaire :
L’objet de cet amendement est de conférer à l’ANDPC la compétence de contrôler la mise en œuvre du développement professionnel continu et, complémentairement, d’élaborer et de mettre en œuvre un plan de contrôle sur la capacité des organismes à dispenser des actions de DPC, sur la qualité des actions mises en œuvre et sur leur effectivité ainsi que sur justification des sommes allouées.
Un décret viendra organiser les modalités de ce contrôle en lien avec l’alinéa suivant de l’article L. 4021-7 qui tend à fixer par voie réglementaire les modalités selon lesquelles des sanctions à caractère financier ou administratif peuvent être prises en cas de manquements.
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