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Amendement N° 676 rectifié (Retiré)
Organisation et transformation du système de santé
Avis de la Commission : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 3 juin 2019 par : MM. Genest, Darnaud, Mme Estrosi Sassone, M. Courtial, Mmes Bruguière, Noël, M. Bouloux, Mme de Cidrac, MM. Cuypers, Bonhomme, Danesi, Mme Deromedi, MM. Pointereau, Daniel Laurent, Morisset, Gremillet.
I. – Alinéa 2
Après les mots :
du présent code
insérer les mots :
ainsi que de l'impôt sur les bénéfices
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L’objectif du présent amendement est de rendre encore plus attractive l'installation de médecins dans les territoires sous dotés en ajoutant à l'exonération des cotisations sociales celle de l'impôt sur les bénéfices pendant les 5 ans suivant leur installation.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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