Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 79 4ème rectif. (Non soutenu)
Organisation et transformation du système de santé
Avis de la Commission : Favorable
Déposé le 6 juin 2019 par : MM. Mouiller, Bonne, Sol, Mme Dumas, MM. Daubresse, Guerriau, Morisset, Daniel Laurent, Mme Deromedi, M. Loïc Hervé, Mme Lamure, MM. Kennel, Mandelli, Mme Bruguière, MM. Moga, Bernard Fournier, Cuypers, Genest, Priou, Revet, Mmes Deroche, Ramond, Estrosi Sassone, Gruny, M. Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, M. Savary, Mmes Laure Darcos, Lassarade, Canayer, M. Saury, Mmes Richer, Chauvin, MM. Poniatowski, Meurant, de Nicolay, Pointereau, Gremillet.
Après l’alinéa 7
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
...° L’article L. 313-12-2 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
b) Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :
« .... – Lorsqu’un même organisme gestionnaire est signataire d’un unique contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens pour plusieurs catégories d’établissements ou de services mentionnés au 2°, 3°, 5° et 7° du I de l’article L. 312-1, le contrat comprend une clause relative à l’obligation du gestionnaire de proposer aux personnes dont il assure l’accompagnement, chaque fois que ce dernier nécessite un changement d’établissement ou de service, une solution de parcours modulaire qui peut faire intervenir des établissements ou des services extérieurs au contrat. La ou les autorités chargées de la délivrance de l’autorisation assurent le contrôle du respect de cette clause. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement se propose de s'appuyer sur l'outil du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens pour faciliter l'instauration d'une gestion en file active des personnes handicapées accueillies en établissement ou en service médico-social. Il prévoit qu'un même gestionnaire de plusieurs établissements, qui accueille une personne handicapée, s'efforce de lui proposer à un moment de son parcours la possibilité d'évoluer en dehors du champ de sa propre gestion. Ainsi, les différents gestionnaires d'établissements auront la possibilité de s'organiser en réseau partenarial, afin de proposer une offre plus efficiente, et permettront une gestion plus dynamique de leur file d'attente.
Cette avancée serait de nature à satisfaire les familles et les personnes, qui sont pour un grand nombre d'entre elles demandeuses de parcours plus modulaires et plus diversifiés, et les gestionnaires de services et d'établissements, qui demandent depuis longtemps les outils juridiques aptes à leur permettre de construire une offre plus adaptée et plus proche des besoins exprimés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.