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Amendement N° COM-184 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Transformation de la fonction publique
( amendement identique : COM-11 )
Déposé le 7 juin 2019 par : MM. Marie, Durain, Kanner, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Sueur, Sutour, Tourenne, les membres du groupe socialiste, républicain.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Avec ce projet de loi le gouvernement engage une logique de rétrécissement du dialogue social et donc des instances de représentation dont c’est la mission.
C'est notamment le cas de l'article 3 qui, en fait de fusion des comités techniques et des comités d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail, supprime les CHSCT. C'est également le cas de l'article 4 qui restreint le périmètre de consultation des commissions administratives paritaires (CAP).
Cet article 1er, en guise d'introduction du projet de loi, acte la contraction du dialogue social dans la fonction publique. Nous en proposons donc la suppression.
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