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Amendement N° COM-192 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Transformation de la fonction publique
Déposé le 7 juin 2019 par : MM. Marie, Durain, Kanner, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Sueur, Sutour, Tourenne, les membres du groupe socialiste, républicain.
Alinéa 54
supprimer les mots :
« ayant un impact sur les personnels »
Exposé Sommaire :
En vertu du projet de loi, les comités sociaux territoriaux connaitront des questions relatives aux évolutions des administrations ayant un impact sur les personnels.
Cet amendement supprime cette dernière mention (« ayant un impact sur les personnels ») que nous jugeons inutile et source d'incertitude.
Nous ne connaissons pas une évolution d'administration qui serait sans impact sur les personnels. En conséquence, cette mention nous parait inutile.
Surtout, il ne s'agirait pas que cette mention relative à l'impact sur les personnels soit interprétée restrictivement pour justifier un défaut de consultation du comité social territorial.
Nous en proposons donc la suppression par souci de clarté et de sécurité juridique.
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