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Amendement N° COM-194 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Transformation de la fonction publique
Déposé le 7 juin 2019 par : MM. Marie, Durain, Kanner, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Sueur, Sutour, les membres du groupe socialiste, républicain.
Alinéa 2
après le mot :
« recrutements, »
sont insérés les mots :
« aux avancements, »
Exposé Sommaire :
L'amendement précise le contenu du rapport social unique pour indiquer qu'il devra intégrer les éléments et données relatifs aux avancements.
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