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Amendement N° COM-198 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Transformation de la fonction publique
Déposé le 7 juin 2019 par : MM. Marie, Durain, Kanner, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Sueur, Sutour, Tourenne, les membres du groupe socialiste, républicain.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement supprime l'article 4 du projet de loi qui dépouille les commissions administratives paritaires de leurs principales attributions.
Celles-ci ne seraient en effet plus compétentes sur des sujets aussi importants dans la carrière d’un fonctionnaire que la mobilité, la mutation, l'avancement et la promotion.
En retirant aux commissions administrations paritaires l'essentiel de leurs missions, le gouvernement prive les agents publics de la transparence, de l'équité et de la protection qu'ils sont en droit d'attendre quand sont en jeu des décisions concernant leur carrière.
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