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Amendement N° COM-207 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Transformation de la fonction publique
Déposé le 7 juin 2019 par : MM. Durain, Marie, Kanner, Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Sueur, Sutour, Tourenne, les membres du groupe socialiste, républicain.
I. Alinéa 3
remplacer les mots :
« un an »
par les mots :
« dix-huit mois »
II. En conséquence, aux alinéas 18 et 31
procéder au même remplacement
Exposé Sommaire :
Cet amendement aligne la durée minimale du contrat de projet du secteur public sur celle prévu en droit du travail pour le secteur privé, soit dix-huit mois (article L. 1242-8-2 du code du travail).
La fonction publique n'a pas vocation à se voir appliquer des outils du droit du travail selon des modalités moins favorables.
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