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Amendement N° COM-212 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Transformation de la fonction publique
( amendement identique : COM-22 )
Déposé le 7 juin 2019 par : MM. Durain, Marie, Kanner, Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Sueur, Sutour, Tourenne, les membres du groupe socialiste, républicain.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Par cohérence avec les amendements de suppression des articles 1er et 4, cet amendement supprime l'article 14 qui instaure les lignes directrices de gestion. Celles-ci ne peuvent constituer en aucune façon une contrepartie à l'affaiblissement des instances de participation et de dialogue social mis en œuvre par le projet de loi.
Nous ne souscrivons pas à l'idée selon laquelle les agents publics ne seraient plus consultés, via les instances de dialogue social, sur les décisions personnelles relatives aux carrières, mais simplement, via les comités sociaux, sur les orientations générales d'une stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines.
Ces lignes directrices de gestion, en dépit de l'habillage de modernité que tente de leur donner le gouvernement, marquent un retour en arrière. Nous en proposons donc la suppression.
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