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Amendement N° COM-226 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Transformation de la fonction publique
Déposé le 7 juin 2019 par : MM. Marie, Durain, Kanner, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Sueur, Sutour, Tourenne, les membres du groupe socialiste, républicain.
Alinéa 14
après le mot :
Parlement
insérer les mots :
deux ans après son entrée en application puis
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de renforcer l'information du Parlement sur l'évaluation du dispositif de rupture conventionnelle. Actuellement, le texte ne prévoit une évaluation qu'un an avant le terme de l'expérimentation, soit au plus tard le 31 décembre 2024.
Il nous parait indispensable qu'une première évaluation soit réalisée à mi-parcours. Nous proposons que ce premier point d'étape intervienne deux années après l'entrée en application du dispositif. Entré en vigueur au 1er janvier 2020, l'évaluation du dispositif serait réalisée en deux étapes : au 31 décembre 2021 puis au 31 décembre 2024.
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