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Amendement N° COM-231 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Transformation de la fonction publique
Déposé le 7 juin 2019 par : MM. Marie, Durain, Kanner, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Sueur, Sutour, Tourenne, les membres du groupe socialiste, républicain.
Alinéa 15
remplacer les mots :
peut être
par le mot :
est
Exposé Sommaire :
Cet amendement rend obligatoire la pénalité financière dont devront s'acquitter les employeurs publics concernés par l'obligation de mettre en place un plan d'action pluriannuelle en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Le caractère obligatoire vise à attester de la volonté du législateur de voir effectivement mis en œuvre ce plan d'action.
Cette modification vise également à assurer la sécurité juridique du dispositif. Le texte ne précise pas sur la base de quels critères la sanction pourrait ne pas être prononcée, ce qui risque de soulever des divergences d'appréciation et donc du contentieux.
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