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Amendement N° COM-232 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Transformation de la fonction publique
Déposé le 7 juin 2019 par : MM. Marie, Durain, Kanner, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Sueur, Sutour, Tourenne, les membres du groupe socialiste, républicain.
I. Après l'alinéa 2
insérer un alinéa ainsi rédigé :
La proportion fixée à l'alinéa précédent s'établit à 45% en 2022 puis 50% en 2025.
II. Après l'alinéa 9
insérer un alinéa ainsi rédigé :
La proportion fixée à l'alinéa précédent s'établit à 45% en 2022 puis 50% en 2025.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose une montée en charge de la proportion minimale de personnes de chaque sexe devant être "primo-nommés" dans les emplois de direction de la fonction publique.
Sous le précédent quinquennat, cette proportion est passée de 20% en 2013 à 40% en 2017, produisant des effets très positifs en terme de féminisation des emplois de direction.
Si le gouvernement proclame l'égalité entre les femmes et les hommes, grande cause du quinquennat, il ne prévoit pourtant aucune nouvelle trajectoire de montée en charge de ce dispositif. Pourtant, 40% n'est qu'une étape sur le chemin de l'égalité professionnelle, pas une fin en soi.
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