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Amendement N° COM-233 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Transformation de la fonction publique
Déposé le 7 juin 2019 par : MM. Marie, Durain, Kanner, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Sueur, Sutour, Tourenne, les membres du groupe socialiste, républicain.
I. Après l'alinéa 2
insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La proportion fixée à l'alinéa précédent s'établit à 45% en 2022.
II. Après l'alinéa 9
insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La proportion fixée à l'alinéa précédent s'établit à 45% en 2022.
Exposé Sommaire :
Amendement de repli.
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