Amendement N° COM-236 (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Transformation de la fonction publique

Déposé le 7 juin 2019 par : MM. Durain, Marie, Kanner, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Sueur, Sutour, Tourenne, les membres du groupe socialiste, républicain.

Photo de Jérôme Durain Photo de Didier Marie Photo de Patrick Kanner Photo de Marie-Pierre de La Gontrie Photo de Jean-Luc Fichet Photo de Laurence Harribey Photo de Éric Kerrouche Photo de Jean-Yves Leconte Photo de Jean-Pierre Sueur Photo de Simon Sutour Photo de Jean-Louis Tourenne 

Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 3 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un avis de vacance d'emploi ne peut réserver cet emploi à un agent contractuel mais seulement indiquer qu'il est susceptible d'être pourvu par un agent contractuel. Dans ce cas, le motif invoqué, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération de l'emploi créé sont précisés. »

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à généraliser aux trois versants la garantie selon laquelle un emploi public ne peut être réservé à un contractuel.

Cette garantie ne figure actuellement que dans la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (article 34).

Dans un contexte d’expansion du recours au contrat dans la fonction publique, il convient de garantir, et ce dans les trois versants, qu'il est impossible de réserver un emploi public à un agent contractuel en cas de vacance et que cet avis de vacance pourra seulement indiquer que l'emploi est susceptible d'être pourvu par un agent contractuel.

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