Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-242 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Transformation de la fonction publique
Déposé le 7 juin 2019 par : MM. Marie, Durain, Kanner, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Sueur, Sutour, Tourenne, les membres du groupe socialiste, républicain.
Projet de loi N° 532 (2018-2019) adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée de transformation de la fonction publique
Après l'article 33 ter
Après l'article 33 ter (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1°, après le mot : « diplômes », sont insérés les mots «, d’une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles » ;
2° L’avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Dans l’ensemble des filières, lorsque le candidat justifie d’une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles, les concours mentionnés au 1°, 2°, et 3° consistent en une sélection opérée par le jury, complétée par un entretien oral avec le jury et, le cas échéant, par des épreuves complémentaires. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose d’ouvrir certains concours de la fonction publique territoriale aux candidats justifiant d'une certification professionnelle enregistrée au Répertoire national des certifications professionnelles.
Aujourd’hui, les concours sont ouverts aux candidats justifiant de certains diplômes ou de l’accomplissement de certaines études.
En fonction des besoins de recrutement des employeurs territoriaux, l'ouverture des concours aux candidats justifiant d'une certification professionnelle permettrait la mobilisation des compétences professionnelles correspondantes au sein des collectivités territoriales et le passage à une fonction publique de métiers.
Ces concours reposeraient sur un entretien, distinct de l’entretien de recrutement réalisé au sein de la collectivité.
En résumé, cet amendement vise ainsi à ouvrir les modalités de concours à de nouveaux profils, sans remettre en cause le principe de l’accès à la fonction publique territoriale par la voie du concours. Son but est de permettre aux employeurs territoriaux de recruter des agents présentant des profils variés pour être le mieux à même de satisfaire aux besoins de leurs organisations.
Contrairement à la philosophie du Gouvernement, l’ouverture au contrat n’est pas la seule solution pour varier les profils au sein de la fonction publique.
NB:Changement de place pour assurer la clarté des débats
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.