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Amendement N° COM-249 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Transformation de la fonction publique
Déposé le 7 juin 2019 par : MM. Marie, Durain, Kanner, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Sueur, Sutour, Tourenne, les membres du groupe socialiste, républicain.
Alinéa 4
après le mot :
« fonctionnaire »
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
« qui en fait la demande, vers une nouvelle affection correspondant à son grade, vers un autre corps ou cadre d'emplois de niveau au moins équivalent ou vers un emploi dans le secteur privé. »
Exposé Sommaire :
L'article 27 prévoit qu'en cas de restructuration d'un service, seuls les fonctionnaires dont l'emploi est supprimé, bénéficient des dispositifs d'accompagnement pour une transition professionnelle.
Cet amendement vise à permettre à tous les fonctionnaires relevant de ce service d'accéder à ces dispositifs, même si son emploi n'est pas supprimé. La restructuration du service peut en effet inciter le fonctionnaire à vouloir quitter son service et à engager une transition professionnelle.
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