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Amendement N° COM-258 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Transformation de la fonction publique
Déposé le 7 juin 2019 par : MM. Marie, Durain, Kanner, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Sueur, Sutour, Tourenne, les membres du groupe socialiste, républicain.
Alinéa 7
remplacer les mots :
de plus de 20 000 habitants
par les mots :
employant au moins 50 agents
Exposé Sommaire :
L'article 29 prévoit notamment que les communes et établissements publics de coopération intercommunale de plus de 20.000 habitants devront élaborer et mettre en œuvre un plan d'action pluriannuelle en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
L'effectif de la population nous parait avoir peu de pertinence s'agissant d'un dispositif de cette nature, c'est pourquoi nous proposons que soient assujetties à ce dispositif les communes et EPCI employant au moins 50 agents.
Ce plan d'action pluriannuelle doit comporter des mesures concernant directement les agents (écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, égal accès des femmes et des hommes aux corps, cadres d'emplois, grades et emplois, articulation entre vie professionnelle et vie professionnelle, discriminations, actes de violences, harcèlement, etc), c'est donc bien en référence à eux, et à leur effectif, qu'il faut rendre ou non applicable ce dispositif.
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