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Amendement N° COM-263 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Transformation de la fonction publique
Déposé le 7 juin 2019 par : MM. Durain, Marie, Kanner, Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Sueur, Sutour, Tourenne, les membres du groupe socialiste, républicain.
I. Alinéa 3
remplacer le mot
« six »
par le mot :
« trois »
II. En conséquence, aux alinéas 18 et 31
procéder au même remplacement
Exposé Sommaire :
Le présent amendement aligne la durée maximale du contrat de projet du secteur public sur celle prévue en droit du travail pour le secteur privé, soit trente-six mois (article L. 1242-8-2 du code du travail).
La fonction publique n'a pas vocation à se voir appliquer des outils du droit du travail selon des modalités moins favorables.
Par ailleurs, le contrat de projet a vocation à répondre à un « besoin temporaire » de l'employeur. Or, un projet d'une durée équivalente à un mandat n'entre pas dans le champ des besoins temporaires.
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