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Amendement N° COM-264 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Transformation de la fonction publique
Déposé le 7 juin 2019 par : MM. Durain, Marie, Kanner, Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Sueur, Sutour, Tourenne, les membres du groupe socialiste, républicain.
Alinéas 4, 19 et 32
supprimer ces alinéas
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer la disposition selon laquelle la durée du projet est fixée dans le contrat lorsqu'elle peut être déterminée.
Or, un contrat de projet se définit par nature comme celui dont la durée ne peut être par avance déterminée.
Dès lors, cette disposition génère de la confusion car elle permettrait de faire entrer dans le champ du contrat de projet, les contrats dont la durée est « déterminable »à savoir les CDD. Seuls les contrats dont le terme ne peut être fixé au moment de la conclusion du contrat peuvent être juridiquement qualifiés de contrats de projet.
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