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Amendement N° COM-265 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Transformation de la fonction publique
Déposé le 7 juin 2019 par : MM. Durain, Marie, Kanner, Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Sueur, Sutour, Tourenne, les membres du groupe socialiste, républicain.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – A l’alinéa 1 de l’article 2 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, après les mots : « Les fonctionnaires territoriaux », sont insérés les mots : « ainsi que les agents contractuels bénéficiant d’un contrat de plus d’un an ».
Exposé Sommaire :
Dans un contexte où les agents contractuels sont en nombre important dans la fonction publique territoriale, et dont les effectifs sont appelés à s’accroitre encore compte tenu du présent projet de loi, il apparait nécessaire pour la qualité et l’efficacité du service public que ceux-ci soient soumis aux mêmes impératifs en terme de formations d’intégration et de professionnalisation que les fonctionnaires territoriaux, et ce dès lors qu’ils sont amenés à exercer dans la fonction publique territoriale pour une période de plus d’un an.
NB:L'amendement a été déplacé pour assurer la cohérence de la discussion.
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