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Amendement N° COM-268 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Transformation de la fonction publique
Déposé le 7 juin 2019 par : MM. Durain, Marie, Kanner, Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Sueur, Sutour, Tourenne, les membres du groupe socialiste, républicain.
Alinéa 2
Le début de cet alinéa est ainsi rédigé :
« ...° Définir le régime de participation obligatoire des employeurs... (le reste sans changement) »
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de fixer dans la loi l'objectif d'une participation obligatoire des employeurs à la protection sociale complémentaire des agents. Il reviendra au gouvernement, dans le cadre de cette ordonnance et à la suite d'une négociation avec les partenaires sociaux, employeurs publics et agents, de définir les modalités et conditions de cette prise en charge.
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