Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 3 2ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet de votes
Discuté en séance le 18 juin 2019
Avis de la Commission : Défavorable
( amendements identiques : )
Déposé le 14 juin 2019 par : Mmes Férat, Vullien, MM. Grand, Détraigne, Decool, Houpert, Mme Guidez, MM. Guerriau, Canevet, Moga, Lefèvre, Mme Goy-Chavent, MM. Laugier, Savary, Mmes Kauffmann, Loisier, M. Laménie, Mme Morin-Desailly, MM. Gremillet, Longeot, Saury, Mmes Saint-Pé, Perrot, Garriaud-Maylam, MM. Bonne, Mandelli, Revet, Mme Billon, MM. Bonhomme, Cazabonne.
Alinéa 5
Compléter cet article par les mots :
, déposé au Sénat ou transmis par l’Assemblée nationale
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser les amendements recevables ou non au titre de l’article 45 de la Constitution. Celui-ci mentionne clairement que les amendements doivent avoir un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis.
Cet amendement entend préciser que les dispositions introduites à l’Assemblée nationale puissent être amendées ou précisées au Sénat. L’interprétation de l’article 45 de la Constitution doit être en faveur de l’initiative parlementaire et du pouvoir d’amendement du Sénat.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.