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Amendement N° 5 rectifié (Rejeté)
Agence nationale de la cohésion des territoires
Discuté en séance le 20 juin 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 20 juin 2019 par : MM. Requier, Roux, Mme Costes, MM. Gold, Artano, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Collin, Corbisez, Mme Nathalie Delattre, M. Gabouty, Mmes Guillotin, Jouve, M. Labbé, Mme Laborde, M. Vall.
I. – Alinéas 2 à 5
Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 1231-2. – I. – Sans préjudice des compétences dévolues aux collectivités territoriales et à leurs groupements et en articulation avec ces collectivités et groupements, l’Agence nationale de la cohésion des territoires a pour missions :
« 1° D’accompagner et de soutenir les collectivités territoriales et leurs groupements mentionnés à l’article L. 5111-1 du présent code, en tenant compte des particularités, des atouts et des besoins de chaque territoire, dans la conception, la définition et la mise en œuvre de leurs projets, notamment en faveur de l’accès aux services publics, de l’accès aux soins dans le respect des articles L. 1431-1 et L. 1431-2 du code de la santé publique, du logement, des mobilités, de la mobilisation pour les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les quartiers urbains en difficulté, de la revitalisation, notamment commerciale et artisanale, des centres-villes et centres-bourgs, de la transition écologique, du développement économique ou du développement des usages numériques. À ce titre, elle propose une offre d’ingénierie juridique, financière et technique en apportant un concours humain et financier aux collectivités territoriales et à leurs groupements et peut faciliter l’accès des porteurs de projets aux autres formes, publiques ou privées, d’ingénierie, qu’elle recense. Elle accompagne, le cas échéant, les porteurs de projets dans leur demande de subvention au titre des fonds européens structurels et d’investissement auprès des autorités de gestion compétentes ;
« 2° De favoriser la coopération entre les territoires ;
« 3° De centraliser, et partager les informations relatives aux projets en matière d’aménagement et de cohésion des territoires dont elle a connaissance et de soutenir les réseaux associatifs dans le cadre des compétences qui lui sont attribuées ;
« 4° De coordonner l’utilisation des fonds européens structurels et d’investissement et d’assister le ministre chargé de l’aménagement du territoire dans sa mission de définition, de mise en œuvre et de suivi des politiques nationales et européennes de cohésion économique, sociale et territoriale ;
« 5° D’assurer une mission de veille et d’alerte afin de sensibiliser et d’informer les administrations ainsi que les opérateurs publics et privés sur les impacts territoriaux de leurs décisions en matière de cohésion et d’équité territoriales.
II. – Alinéa 6, dernière phrase
Remplacer le mot :
intègrent
par les mots :
peuvent intégrer
III. – Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
IV. – Alinéa 18
Remplacer le mot :
assurer
par le mot :
garantir
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à affirmer la volonté des auteurs de la proposition de loi de créer une agence accompagnant les collectivités locales dans les projets qu’elles entreprennent et à ce que la réponse de l’État soit cohérente et ne varie pas selon les services de l’État et les opérateurs saisis.
La rédaction de l’article 2, par empilement d’améliorations ou de précisions dont l’utilité (du moins au stade de la loi) n’est pas avérée, a conduit à altérer la lisibilité des missions de l’Agence nationale de la cohésion des territoires et à atténuer sa portée opérationnelle. La raison d’être de la création de l’ANCT, conformément aux attentes des élus dans les territoires, est d’apporter une offre d’ingénierie aux collectivités locales les moins dotées en moyens humains et financiers. Elle répond directement aux effets catastrophiques pour de nombreux territoires, notamment ruraux, de la suppression de l’ATESAT.
Comme le souligne le "rapport Morvan", la multiplication des agences et des opérateurs publics ouvrant autant de guichets différents compose "un ensemble complexe de chaînes de décisions".
Il ne doit pas s’agir d’une énième structure technocratique de simple conseil ou de suivi des politiques publiques d’aménagement du territoire. L’Agence doit impulser cette politique de cohésion des territoires qui nous fait actuellement défaut.
Sur la forme, l’amendement clarifie les missions figurant au I. de l’article L. 1231-2 du code général des collectivités territoriales créé par la proposition de loi en établissant une liste claire de ses attributions que l’on peut ainsi résumer :
1° Accompagner les projets en proposant une offre d’ingénierie et une mobilisation des financements disponibles ;
2° Favoriser la coopération entre les territoires ;
3° Centraliser les projets en matière d’aménagement du territoire ;
4° Coordonner l’utilisation des fonds européens ;
5° D’assurer une mission de veille et d’alerte sur les décisions publiques en matière de cohésion et d’équité territoriales.
Il supprime la référence à la prise en compte des spécificités des territoires de montagne, redondante avec le début de l’article.
Enfin, il prévoit que les contrats de cohésion territoriale intègrent tout contrat relatif à l’aménagement du territoire, à la politique de la ville, au numérique ou à tout autre domaine relevant des compétences de l’agence. Ce contrat unique est la réponse au maquis de la contractualisation Etat-collectivités dont l’articulation n’est pas toujours assurée.
Tel est l’objet du présent amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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