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Amendement N° 10 rectifié (Non soutenu)
Transformation de la fonction publique
Discuté en séance le 27 juin 2019
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 18 juin 2019 par : MM. Decool, Guerriau, Alain Marc, Wattebled, Daubresse, Moga, Lefèvre, Mme Kauffmann, M. Revet, Mme Garriaud-Maylam, M. Bouloux, Mmes Goy-Chavent, Vermeillet, Puissat, Micouleau, Bories.
Alinéa 5
Après les mots :
coopération intercommunale
insérer les mots :
effective depuis le 1erjanvier 2017
Exposé Sommaire :
L'article 30 renforce l'application du principe d'égalité professionnelle et de parité entre les hommes et les femmes, avec un quota de 40% dans les nominations aux postes de direction. L'article en assouplit également la mise en œuvre. Cela concerne notamment les collectivités et leurs groupements, ce dont nous nous félicitons.
L'alinéa 5 précise le cas des fusions de collectivités et des établissements publics, prévoyant que les nominations post-fusion ne sont pas considérés comme des primo-nominations mais des renouvellements.
Cette disposition va dans le bon sens, mais doit pouvoir s'appliquer aux fusions issues de la loi NOTRe. C'est le sens du présent amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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