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Amendement N° 474 3ème rectif. (Rejeté)
Transformation de la fonction publique
Discuté en séance le 20 juin 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 18 juin 2019 par : Mmes Vullien, Férat, MM. Cigolotti, Alain Marc, Huré, Mizzon, Louault, Henno, Mmes Saint-Pé, Billon, M. Bonnecarrère, Mme Sollogoub, MM. Bonhomme, Longeot, Lefèvre, Karoutchi, Guerriau, Mme Garriaud-Maylam, MM. Gremillet, Cazabonne.
I. – Alinéa 10, première phrase
Après le mot :
direct
insérer les mots :
ou, à défaut, par le supérieur hiérarchique désigné par l’autorité compétente
II. – Après l’alinéa 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) Au premier alinéa, après le mot : « direct », sont insérés les mots : » ou, à défaut, par le supérieur hiérarchique désigné par l’autorité compétente, » ;
III. – Alinéa 25, première phrase
Remplacer les mots :
ou l’autorité compétente déterminée par décret en Conseil d’État
par les mots :
, l’autorité compétente déterminée par décret en Conseil d’État ou, à défaut, par le supérieur hiérarchique désigné par l’autorité compétente
Exposé Sommaire :
Le projet de loi instaure l'entretien professionnel tous versants, et prévoit que celui-ci sera réalisé par le supérieur hiérarchique direct.
La loi du 11 janvier 1984 précitée est ainsi rédigée : « Art. 55. – L’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires se fonde sur un entretien professionnel annuel conduit par le supérieur hiérarchique direct. »
La loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée est ainsi modifiée : « Art. 65. – L’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires se fonde sur un entretien professionnel annuel conduit par le supérieur hiérarchique direct. »
De la même façon, l’article 76 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, non modifié par le présent projet de loi, est ainsi rédigé « L'appréciation, par l'autorité territoriale, de la valeur professionnelle des fonctionnaires se fonde sur un entretien professionnel annuel conduit par le supérieur hiérarchique direct qui donne lieu à l'établissement d'un compte rendu »
Il arrive cependant que cette situation ne soit pas possible du fait d'une situation de conflit, ou tout simplement du fait d'une absence.
L'objet de cet amendement est d'offrir la possibilité à l'autorité compétente de désigner un autre interlocuteur que le supérieur hiérarchique direct.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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