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Amendement N° 529 (Adopté)
Transformation de la fonction publique
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 17 juin 2019 par : MM. de Belenet, Mohamed Soilihi, Richard, Amiel, Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Marchand, Navarro, Patient, Patriat, Rambaud, Mmes Rauscent, Schillinger, MM. Théophile, Yung, Bargeton, les membres du groupe La République En Marche.
I. – Alinéa 34
Après le mot :
articles
insérer la référence :
33-3,
II – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
C. – Les emplois de sous-directeur des administrations parisiennes et les emplois de directeur général et directeur général adjoint des services des mairies d’arrondissement de Paris dont la population est supérieure à 80 000 habitants, peuvent être pourvus par la voie du recrutement direct dans les conditions prévues au cinquième alinéa de l’article 47 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, dans sa rédaction issue de la présente loi.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à clarifier les modalités d’application des dispositions du projet de loi aux agents des administrations parisiennes. Il précise à ce titre que sont directement applicables à ces agents, outre les dispositions existantes modifiées par le présent projet, les dispositions nouvelles introduites au sein du statut général de la fonction publique territoriales relatives à la mise en œuvre des lignes directrices de gestion.
Cet amendement permet également d’ouvrir aux agents contractuels les emplois de direction des administrations parisiennes qui ne leur étaient jusqu’à présent pas accessibles, et rend applicable, pour l’accès à ces emplois, la procédure de sélection instituée à l’article 47 modifié de la loi du 26 janvier 1984.
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