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Amendement N° 531 (Rejeté)
Transformation de la fonction publique
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 17 juin 2019 par : MM. de Belenet, Mohamed Soilihi, Richard, Amiel, Bargeton, Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Marchand, Navarro, Patient, Patriat, Rambaud, Mmes Rauscent, Schillinger, MM. Théophile, Yung, les membres du groupe La République En Marche.
Alinéa 12
Remplacer les mots :
le référent déontologue de l’administration dont relève l’intéressé peut assister aux séances de la Haute Autorité, sans voix délibérative
par les mots :
l’autorité hiérarchique ou l’autorité investie du pouvoir de nomination de l’intéressé ainsi que le référent déontologue de l’administration dont relève l’intéressé peuvent être entendus sans voix délibérative
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à permettre à la HATVP d’auditionner lors de l’examen d’un dossier non seulement le référent déontologue de l’administration mais également, selon le cas, l’autorité hiérarchique ou l’autorité de nomination de l’agent qui peut apporter des éclairages précieux sur les missions actuelles ou passées de ce dernier.
Le référent déontologue et l’autorité administrative ne disposent pas de voix délibérative.
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