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Amendement N° 535 2ème rectif. (Retiré)
Transformation de la fonction publique
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 17 juin 2019 par : MM. Yung, de Belenet, Mohamed Soilihi, Richard, Amiel, Bargeton, Buis, Mme Cartron, MM. Cazeau, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Marchand, Patient, Patriat, Rambaud, Mmes Rauscent, Schillinger, M. Théophile, Mme Renaud-Garabedian, les membres du groupe La République En Marche.
Texte de la commission N° 571 (2018-2019) sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée de transformation de la fonction publique
Après l'article 33 ter
Après l'article 33 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 3° de l’article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces concours sont également ouverts aux personnels contractuels recrutés sur place par les services de l’État français à l’étranger sur des contrats de travail soumis au droit local. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de permettre aux agents contractuels recrutés sur place dans les services de l’État à l’étranger d’accéder à la fonction publique française par le biais des troisièmes concours.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel avant l'article 33 ter vers un article additionnel après l'article 33 ter).
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