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Amendement N° 7 rectifié (Rejeté)
Transformation de la fonction publique
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 18 juin 2019 par : MM. Decool, Guerriau, Mme Nathalie Delattre, MM. Daubresse, Moga, Lefèvre, Mme Kauffmann, M. Bignon, Mme Lherbier, MM. Daniel Laurent, Revet, Laménie, Mmes Garriaud-Maylam, Lanfranchi Dorgal, MM. Menonville, Chasseing, Mandelli, Bouloux, Détraigne, Mme Goy-Chavent, MM. Alain Marc, Wattebled, Mme Micouleau, MM. Fouché, Gabouty, Mme Bories.
Alinéa 11
Après les mots :
organisation de la procédure,
insérer les mots :
le respect d’un délai de réflexion des parties, les conditions de l’homologation de l’accord par l’autorité administrative et les délais de recours juridictionnel,
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à préciser l’article instaurant un mécanisme de rupture conventionnelle. Cette démarche expérimentale est encadrée par différentes conditions, et les modalités d’application seront définies par décret en Conseil d’Etat. Il est proposé de compléter l’alinéa 12 sur ce décret pour qu’il précise également la durée du délai de réflexion des parties s’engageant dans une rupture conventionnelle, les conditions de l’homologation de l’accord par l’autorité administrative et les délais de recours juridictionnel. S’agissant d’une procédure nouvelle, il convient de fixer les orientations du décret en précisant les éléments qui devront être arbitrés dans celui-ci.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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